Mariage, union libre, Pacs : comment protéger au mieux son conjoint ?

Savez-vous que le mariage est le type d’union le plus répandu en France actuellement, loin devant l’union libre et le Pacs ?

Analysons la meilleure stratégie à adopter afin de protéger son conjoint.

🔷 La vocation successorale

Seul le mariage entraîne une vocation successorale réciproque, le conjoint survivant ayant des droits successoraux grâce à la loi.

Ce n’est pas le cas pour le partenaire pacsé et le concubin, un testament est donc obligatoire afin qu’ils puissent hériter. Cependant, même avec un testament, le concubin survivant sera imposé à hauteur de 60% avec seulement un très léger abattement alors que le partenaire pacsé sera exonéré de tout droit de succession.

En présence d’enfants, le partenaire pacsé et le concubin ne pourront jamais recevoir plus de la quotité disponible. Le conjoint survivant pourra se voir attribuer des droits plus importants grâce à une donation entre époux, un testament ou un avantage matrimonial.

🔶 Le droit au logement

Lorsque le couple est marié, le conjoint survivant bénéficie de deux droits au logement :

• Un droit au logement temporaire et annuel de plein droit, lui permettant de conserver sa résidence principale pendant l’année suivant le décès. Si le logement fait l’objet d’un bail, il bénéficie du droit au remboursement des loyers payés durant cette période.
• Un droit au logement viager afin de conserver sa résidence principale.

Le partenaire de PACS survivant bénéficie également de plein droit de la jouissance gratuite du logement qu’il occupait à titre de résidence principale durant 1 an suivant le décès.

Pour le concubin survivant, aucun texte ne prévoit de droit au logement.

De plus, lorsqu’il existe d’autres héritiers que le conjoint survivant, ce dernier peut se faire attribuer la propriété du logement en priorité par rapport aux autres. Il s’agit de l’attribution préférentielle du logement. Cette attribution préférentielle peut également s’appliquer pour le partenaire de PACS survivant à condition que le défunt l’ait expressément prévu dans un testament.

✨ Afin de protéger au mieux la personne qui partage votre vie, rapprochez-vous de votre notaire qui répondra à toutes vos interrogations.