Pourquoi se rapprocher d’un notaire dans le cadre d’un projet de PMA ?

Élise a toujours rêvé d’avoir un enfant.

Dans sa démarche de PMA avec tiers donneur, elle ne s’attendait pas à se retrouver d’abord devant un notaire !

Pourtant, c’est bien dans son intérêt, comme nous l’explique Maître Claire Badier, notaire à Lille.

Pourquoi se rapprocher d’un notaire dans le cadre d’un projet de procréation médicalement assistée ?

La PMA avec tiers donneur est librement ouverte aux couples hétérosexuels, et à toutes les femmes (seules ou en couple).

Attention : seule l’intervention d’un tiers donneur rend obligatoire cet acte. Cette formalité n’est pas nécessaire lorsque les gamètes d’un couple sont utilisés.

Comment se passe le rendez-vous chez le notaire, et quelles sont les conséquences de l’acte qui va être établi ?

Pour pouvoir se lancer dans le processus de PMA, Élise avait l’obligation légale de faire recueillir son consentement de manière solennelle par un notaire. J’ai ainsi pu l’informer des conséquences de cette démarche pour l’enfant à naître ; et notamment du fait qu’il sera impossible d’établir un lien de filiation entre l’enfant et l’auteur du don, mais également d’agir en responsabilité à l’encontre de ce dernier.

Je reçois également des couples ayant recours à la PMA et je tiens à préciser qu’il est possible de faire déclarer judiciairement la paternité hors mariage de celui qui, après avoir donné son consentement à la PMA par acte notarié, ne reconnaît pas l’enfant qui en est issu.

On parle de reconnaissance conjointe anticipée pour les couples de femmes, de quoi s’agit-il ?

Si la PMA concerne un couple de femmes, le notaire doit en effet, en plus du consentement à la PMA, recueillir la déclaration conjointe de filiation des deux mères. Cela permet d’établir le lien de filiation à l’égard de celle qui n’aura pas accouché de l’enfant, et ainsi de lui conférer les droits attachés à l’autorité parentale.

💡 Comme Élise, vous souhaitez davantage de renseignements sur le consentement à la PMA devant notaire ? N’hésitez pas à contacter nos bureaux qui vous accompagneront avec délicatesse et discrétion.